Le certificat d’urbanisme (CU)

Il existe le certificat d’urbanisme d’information (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Si vous n’avez pas de projet de construction sur le terrain, vous demander un certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il renseigne sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. Si en revanche vous avez un projet de construction sur le terrain, il faut demander un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Il indique si le projet est réalisable sur la parcelle.

Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Avant d’entreprendre les travaux, il faut obtenir cette autorisation.

(L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieur ou égale à 40m². Ce seuil est ramené à 20m² si la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU.)

Permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que l’on doit obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement pour les permis de construire ou permis d’aménager après avoir reçu l’autorisation d’urbanisme. Pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir, il n’y a pas lieu de déclarer l’ouverture de chantier.

Il faut faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie. C’est un document signalant le commencement des travaux. Elle est obligatoirement adressée dès le début des travaux.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet d’informer la fin des travaux et d’attester la conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue. La DAACT concerne les permis de construire, les déclarations préalables de travaux et les permis d’aménager.

Taxe d’aménagement

Cette taxe est due si vous entreprenez la construction, la reconstruction, et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu à une autorisation d’urbanisme suivantes un permis de construire ou une autorisation préalable. Les éléments de calcul de la taxe sont déclarés dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Cette déclaration doit être effectué sur le site des impôts. Un titre de perception vous sera adressé suite à cette déclaration.

Si le montant dépasse 1 500 €, la taxe d’aménagement devra être réglé en deux fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Informations importantes

Les travaux doivent être effectués dans un délai de trois ans après l’obtention du permis de construire ou d’aménager.

Les Cerfas pour les demandes d’urbanisme sont disponible gratuitement sur le site du service public

Les dossiers d’urbanisme peuvent être déposé directement sur la plateforme dématérialisée du GNAU Territoires Vendômois

Retrouvez des informations complémentaire sur le site de Vendôme

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